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Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Préambule

1. Le réseau social LHR Contacts, accessible à l’adresse [www.lhr-contacts.fr et www.lhr-contacts.com] est la propriété de la Société d’Editions et de Périodiques Techniques (ci-après SEPT), Société anonyme, au capital de 1 418 142,74 euros, dont le siège social est situé 5 rue Antoine Bourdelle 75015 Paris, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 120 180, numéro de TVA intracommunautaire 95 552 120 80. Représentant légal et Directeur de la Publication : Olivier Milinaire.

2. Les coordonnées de SEPT sont :

- adresse de l’établissement principal : 5 rue Antoine Bourdelle, 75737 Paris Cedex 15 ;
- adresse de courrier électronique : lhr-contacts@lhr-contacts.fr ;
- numéro de téléphone : +33 1 45 48 64 64

3.LHR Contacts a vocation à permettre à tous les membres de développer leur réseau professionnel sur internet dédié au monde de l’hôtellerie et de la restauration.

4. SEPT exploite par ailleurs un site web accessible aux adresses suivantes : www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com qui sont totalement indépendant du réseau social LHR Contacts.

5.Les utilisateurs des sites www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com disposant d’un compte LHR peuvent librement utiliser le réseau social LHR Contacts.

6.Les utilisateurs ayant créé un compte depuis LHR contacts du site www.lhr-contacts.fr et www.lhr-contacts.com peuvent librement accéder aux sites www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com

Article 2. Prérequis

7. La création d’un compte est un préalable nécessaire pour devenir membre et pouvoir accéder et utiliser le réseau social LHR Contacts.

8. Le membre désirant créer un compte déclare et reconnaît :

- avoir pris connaissance des présentent et y adhérer sans réserve ;
- disposer de la compétence technique et du matériel adapté pour utiliser le réseau social ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
- être informé que son engagement est acquis par le fait de cliquer j’accepte les présentes conditions en ligne.

Article 3. Objet

9. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du réseau social LHR Contacts et les droits et obligations respectifs des membres d’une part et de SEPT d’autre part.

Article 4. Opposabilité

10. Les présentes conditions d’utilisation sont disponibles et accessibles en ligne. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande de prestation prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.

11. Le membre dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

12. La version des conditions générales d’utilisation opposable au membre est celle acceptée par celui-ci au moment de son inscription.

13. SEPT se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications devront être acceptées par le membre. À défaut il ne pourra plus utiliser le réseau social.

Article 5. Inscription

14. L’inscription et la création du compte associé se fait au moyen d’un formulaire d’inscription électronique.

15. Une fois le formulaire correctement renseigné, un mél de confirmation de l’inscription et de la création de compte est adressé au membre.

16. Le membre garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations régulièrement. Il s’engage notamment à ne pas utiliser de fausse identité.

17. Le membre peut modifier ses informations.

18. Les informations identifiées par le symbole (*) sont impératives.

Article 6. Identifiant et mot de passe

19. L’accès au réseau social requiert l’utilisation d’un identifiant.

20. Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant. Il s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

21. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

22. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du membre.

23. Le membre s'engage à notifier sans délai à SEPT toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

24. Cette notification devra être adressée à SEPT directement en ligne sur un formulaire « Oubli de mot de passe ».

25. Le mot de passe sera alors communiqué au membre dans un délai raisonnable.

Article 7. Accès aux services

26. L’accès au réseau est libre et gratuit sous réserve des coûts d’accès (abonnement Internet, notamment) qui restent à la charge du membre, sous réserve de modifications ultérieures des présentes conditions générales de service, qui seront soumises à l’acceptation du membre.

27. Le réseau est normalement accessible 24h/24 et 7 jours/7 sous réserve des opérations de maintenance ou mesure d’urgence.

28. La mise à disposition du réseau LHR Contacts étant gratuite, SEPT se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter son exploitation, sans préavis et sans indemnité.

29. SEPT ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique du membre ainsi que de son accès à internet.

30. Il appartient au membre de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter au réseau.

Article 8. Profil

31. Un membre doit nécessairement créer un « profil » qu’il lui appartient de compléter comme il l’entend sous réserve que les informations diffusées soient avérées.

32. Ce profil permet notamment au membre de renseigner son identité, sa photographie, ses compétences professionnelles et ses savoir-faire, ses diplômes, ses postes précédents ou actuels, ses centres d’intérêt.

33. SEPT recommande au membre de ne diffuser sur son profil aucune information permettant un contact direct (adresse mèl ou numéro de téléphone) et ne sera pas responsable d’un mauvais usage par des tiers de ces informations.

34. Sur le profil, le membre s’engage à renseigner son nom réel et une photographie ressemblante.

Article 9. Messagerie interne à LHR Contacts

35. LHR Contacts propose un service de messagerie permettant aux membres d’échanger des courriers électroniques.

36. Ce service ne fonctionne qu’entre les membres du réseau.

37. Ces messages ne sont pas publics et sont uniquement destinés au(x) destinataire(s) du message.

38. Les membres reconnaissent et acceptent de n’utiliser ce service de messagerie que conformément aux dispositions légales en vigueur, et en particulier de ne pas utiliser ce service de messagerie à des fins de prospection, notamment commerciale.

39. S’agissant de messages à caractère privés SEPT ne procède à aucun contrôle de contenu et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

Article 10. Paramétrage

40. Le membre est seul responsable du paramétrage de son profil et des accès.

41. En fonction du paramétrage effectué les informations et données concernant le membre et publié sur son espace sont plus ou moins accessibles au public.

42. Le membre est libre de choisir les informations qu’il renseigne sur son profil, qu’il peut modifier tout au long de son utilisation du réseau. Le profil est en principe visible par tous les autres membres. (carte de visite)

43.Seuls les contacts acceptés par le membre peuvent voir le profil.

Article 11. Durée

44. L’accès au réseau social est sans limite de durée. Il prend fin soit lors de la fermeture du compte du membre.

Article 12. Droit de rétractation

45. Le membre n’étant engagé en aucune manière à l’égard de SEPT il n’est pas fait application du droit de rétractation. Il peut en effet supprimer son profil quand bon lui semble dans la période légale de 14 jours.

Article 13. Utilisation de LHR Contacts

46. Le membre est responsable de l’utilisation des services et de ses actes sur LHR Contacts.

47. Le membre s’engage en outre, à utiliser LHR Contacts conformément aux présentes conditions générales, aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers.

48. Le membre s’interdit :

- d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du réseau et d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par SEPT ;
- d’enfreindre et contourner les mesures de sécurité et d’authentification ;
- de supprimer ou modifier des données contenues sur le réseau qui n’auraient pas été publiées par lui-même ;
- d’introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au réseau ou aux services qui y sont proposés ;
- d’utiliser des dispositifs ou des logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du réseau ;
- de réaliser toute opération visant à saturer une page, des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du réseau.

49. D'une manière générale, le membre s'engage à signaler à SEPT toute défaillance des services ou du réseau qu'il aurait constaté.

50. Enfin, le membre s’engage à ne pas publier sur LHR Contacts de communications commerciales.

Article 14. Droit des membres sur les contenus mis en ligne

51. Le membre peut mettre en ligne sur LHR Contacts divers contenus, tels que des messages et des commentaires écrits, des photographies et des vidéos.

52. Ces contenus appartiennent au membre qui doit nécessairement détenir les droits de propriété intellectuelle sur les informations et les documents qu’il publie.

53. Pour le bon fonctionnement du réseau, le membre accorde à SEPT une licence non exclusive, gratuite, cessible, incluant la possibilité d’accorder des sous-licences.

54. Cette licence donne le droit à SEPT de :

- de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des contenus sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
- d’adapter, de modifier, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions des contenus, de les maintenir, de les mettre à jour, de les enrichir, de les associer en tout ou partie à tout texte ou légende, de les traduire en toute langue, de les intégrer en tout ou partie à toutes œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
- de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.

55. Le membre accepte que SEPT procède à des opérations de reformatage, de modification de taille, de définition, de codage des contenus qu’il publie aux fins de procéder plus efficacement à leur affichage, sans changer le sens du contenu.

56. Les droits énumérés dans le présent article sont cédés à SEPT pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir et pour le monde entier.

57. Le membre accepte également que des messages publicitaires ou promotionnels soient affichés sur le réseau conjointement avec les contenus publiés par lui le cas échéant.

Article 15. Suppression de contenus

58. Le membre peut à tout moment supprimer un contenu qu’il a mis en ligne sur LHR Contacts. SEPT s’engage à ne pas conserver les contenus supprimés au-delà de la durée nécessaire aux opérations de retrait technique des contenus et de la durée légale de conservation de ces contenus. SEPT ne peut être tenu responsable des contenus partagés par le membre, qui malgré leur suppression, ont été copiés et stockés par un autre membre.

59. Le membre reconnaît expressément que SEPT sera en droit de suspendre et/ou supprimer, sans préavis ni indemnité :

- tout élément, quel que soit la forme, qui présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de service, aux lois et aux règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers, de quelque nature qu’il soit ;
- les contenus illicites et notamment des propos discriminatoires, racistes, diffamatoires, injurieux, obscènes, haineux ou violents, sans que cette liste ne soit limitative ;
- les contenus qui ont fait l’objet d’une notification par un tiers par le biais de la procédure de signalement de contenus illicite sou abusif
- les contenus pour lesquelles elle aura reçu une demande ou une autorisation judicaire ;
- les contenus qui nuiraient à son image ou sa réputation.

Article 16. Fermeture du compte

60. Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte LHR Contacts.

61. Cette opération est irréversible et le membre ne pourra, même s’il a commis une erreur, demandé que son compte soit réactivité. Toutes ces données, informations, contacts, mel, … seront définitivement supprimés.

62. La fermeture du compte par le membre dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

63. Cependant, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Article 17. Suspension ou fermeture du compte par SEPT

64. Toute utilisation du réseau contraire aux présentes donne droit à SEPT, après avoir notifié le membre, de suspendre le compte, de supprimer sans délai les contenus, de supprimer l'accès à ces contenus, ou d'interdire au membre l'accès à tout ou partie du réseau, et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels SEPT pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

65. En cas de suspension du compte du membre, et après mise en demeure adressée au membre concerné par courrier électronique resté sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, SEPT sera en droit de fermer de plein droit le compte du membre concerné sans indemnité. Tous les contenus liés à ce membre seront alors effacés du réseau par SEPT.

66. La fermeture du compte par SEPT dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

67. SEPT ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences d’une suspension ou fermeture du compte d’un membre.

68. Si SEPT procède à la fermeture du compte en raison d’une utilisation du réseau contraire aux présentes, le membre s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation.

69. SEPT se réserve le droit de résilier le compte du membre pour cause d’inactivité prolongée du membre d’une durée supérieure à un an sous réserve d’en informer le membre dans un délai de préavis raisonnable.

70. En cas de décès du membre, SEPT pourra résilier le compte du membre sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le compte ne pourra être transmis aux ayant-droits du membre que sur décision de justice.

71. Le membre (et à défaut ses ayants droits) reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Article 18. Propriété intellectuelle

72. Le réseau social « LHR contacts » pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de SEPT ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de SEPT est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

73. Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

74. Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par SEPT ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

75. Les autres signes distinctifs, notamment les dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, reproduits sur le site sont la propriété de SEPT ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Article 19. Liens

76. Il est interdit aux membres de mettre en place un lien en direction du réseau sans l’autorisation expresse et préalable de SEPT.

77. En aucun cas, une telle autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

78. En toute hypothèse, les liens renvoyant au réseau devront être retirés à première demande de SEPT.

79. SEPT se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le réseau donnant accès à des pages web autres que celles du réseau.

80. Les membres sont formellement informés que les pages web auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à SEPT.

81. SEPT ne saurait être responsable de l’accès par les membres via les liens mis en place dans le cadre du réseau en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni des informations fournies sur ces réseaux au titre de l’activation du lien.

Article 20. Responsabilité du membre

82. Le membre demeure seul et unique responsable de l’usage du réseau LHR Contacts.

83. En conséquence, le membre garantit SEPT contre toute action, réclamation, revendication ou opposition, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, de la part de toute personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée et/ou tout autre manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables , et qui se rattacherait, directement ou indirectement, aux contenus communiquées par le membre.

84. Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par SEPT pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, les frais de procédure, les frais d’huissier ou d’expert éventuels, ainsi que tous les dommages et intérêts, dépens et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile éventuellement prononcés contre elles seront pris en charge par le membre.

Article 21. Responsabilité de SEPT

85. SEPT fait son meilleur effort pour fournir un service accessible à tous les membres dans les meilleures conditions.

86. Elle ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès au réseau social.

87. Le membre est conscient que SEPT n’exerce aucun contrôle sur les données renseignées sur le site par celui-ci. Elle ne saurait garantir la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la véracité des informations fournies par le membre.

88. Elle fournit les informations sur une base déclarative du membre et ne saurait donc être responsable d’une erreur de quelque nature que ce soit du membre. Ainsi, elle ne peut en aucun cas être responsable des conséquences d’un renseignement erroné ou incomplet.

89. Elle ne pourra être tenu responsable des contenus publiés par le membre et les choix des membres à cet égard.

90. Le membre reconnaît que SEPT n’exerce aucun contrôle a priori de ces contenus et n’a ni d’obligation générale de surveillance, ni d’obligation de suppression des contenus qui ne lui paraissent pas manifestement illicites ou qui n’ont pas fait l’objet d’un signalement.

91. Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte du membre.

92. Elle ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales de service par un membre ni de ses agissements sur LHR Contacts, qu’ils soient ou non constitutifs d’une faute.

Article 22. Données à caractère personnel

93. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, le membre est informé que SEPT, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

94. Les informations communiquées par le membre par le biais du formulaire d’inscription et du profil sont destinées au personnel habilité de SEPT, à des fins de gestion et de fourniture des services proposés par LHR Contacts.

95. Le membre dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

96. Le membre dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

97. Pour exercer ses droits, le membre doit adresser un courrier à SEPT accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé :

- à l’adresse suivante : 5 rue Antoine Bourdelle, 75737 Paris Cedex 15 ;
- ou par mèl à l’adresse lhr-contacts@lhr-contacts.fr.

98.Le membre est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Pour plus d’informations, cliquer ici.

99. Le membre du site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 23. Procédure de signalement

100. SEPT propose une procédure de signalement en ligne.

101. Cette procédure peut être mise en œuvre par n’importe quel membre qui identifierait un contenu ou une information inappropriée ou illicite.

102. La procédure de notification est engagée sous la seule et unique responsabilité du membre. SEPT ne procède à aucun contrôle sur le fond de la demande et procède automatiquement à la suspension ou la suppression des contenus concernés.

103. En cas de désaccord sur la suppression des contenus, le membre est informé qu’il peut obtenir leur remise en ligne par voie judiciaire.

Article 24. Réquisition judiciaire

104. Le membre est informé que ses données d’identification peuvent être communiquées par SEPT à des tiers si une décision de justice est rendue en ce sens.

105. De manière générale, SEPT se réserve le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à toute procédure judiciaire ou demande administrative.

Article 25. Traçabilité

106. Conformément aux lois et aux règlements en vigueur, SEPT conserve l’historique des connexions des membres au réseau.

107. Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, SEPT conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur le réseau, mais également une copie de certains des contenus mis en ligne par les membres, même lorsqu’ils sont supprimés du compte par les membres, pendant une durée d’un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation.

Article 26. Stipulations générales

108. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

109. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

110. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

111. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.

112. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire exprès des parties.

113. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les événements suivants :

- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de SEPT, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de SEPT dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

114. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

115. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

116. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

117. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

118. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

119. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

120. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

121. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 27. Convention de preuve

122. L’acceptation en ligne des présentes a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

123. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SEPT seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’usage du réseau social. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

Article 28. Langue

124. La langue faisant foi est le français.

125. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre SEPT et le membre.